Droit pénal

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les personnes soupçonnées d'avoir commis un délit.

Mis en cause ou victimes peuvent être représentés ou assistés par un avocat afin que leur vérité soit entendue par le tribunal et leur cause défendue.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure dite du "plaider coupable" durant laquelle l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Cette procédure nécessite l'acceptation par le mis en cause de la peine proposée par le Procureur.
Le rôle de l’avocat en la matière est central puisqu’il s'assure que la sanction proposée soit la plus juste pour le mis en cause.

En cas d'échec de cette mesure, le Procureur peut décider de saisir le Tribunal correctionnel pour un jugement.

L’instruction est une phase d'enquête conduite sous l'autorité d'un juge d’instruction chargé d’enquêter sur des faits graves ou complexes.

Cette phase est obligatoire en matière de crime.

Le Juge d’Instruction enquête et donne des instructions aux forces de l’ordre. Il a l’obligation de rechercher des preuves à charge et à décharge c’est-à-dire à l’encontre ou en faveur des mis en cause.

Lors de cette phase une personne peut être mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté. Elle peut également être placée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

L’Avocat a un rôle primordial pendant cette enquête judiciaire : il a accès à l’entier dossier pénal, il peut faire des demandes d’actes (demande d’expertise, d’audition de témoins, de reconstitution etc…), soulever des nullités, demander une modification d’un contrôle judiciaire ou une remise en liberté en cas de détention provisoire…

Qu'il s'agisse de violences habituelles ou nouvelles, les violences au sein du couple ne doivent pas être banalisées.

Des procédures juridiques existent pour vous protéger rapidement. 

Votre avocat vous accompagne en matière de preuves, de protection, d'indemnisation, et dans l'ensemble des mesures à mettre en oeuvre au cours de la séparation. 

Les règles pour aménager une peine dépendent de sa durée et de la situation personnelle du condamné. Si l'aménagement n'est pas possible, le condamné effectuera sa peine en prison.

Le rôle de l'avocat est déterminant dans le cadre d'une demande d'aménagement de peine.
Nous vous accompagnons afin d'étudier les aménagements de peines envisageables et de saisir le juge de l'application des peines pour les mettre en oeuvre.

Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au Procureur de faire juger une personne par le Tribunal correctionnel tout de suite après sa garde à vue.

Le Procureur de la République peut engager cette procédure s'il estime que les indices récoltés lors de l'enquête sont suffisants et que l'affaire est en état d'être jugée

Le mis en cause doit en présence de son avocat, accepter d'être jugé immédiatement ou demander à bénéficier d'un temps supplémentaire pour préparer sa défense.