Instruction

Les différents types d'instruction

Une enquête judiciaire est obligatoire lorsque les faits sont de nature criminelle et facultative lorsqu'il s'agit de délits.

Dans la situation des délits, une enquête judiciaire est ouverte, à condition que le procureur de la République le décide, lorsque les faits sont compliqués et nécessitent des recherches approfondies.

Le déroulement de la procédure

La mission du juge d’instruction est d’instruire le dossier à charge et à décharge, ce qui signifie que le code de procédure pénale lui fait obligation de rechercher à la fois des preuves d’innocence et de culpabilité des personnes soupçonnées d’avoir commis les faits ayant motivé l’ouverture de l’information judiciaire.

Le juge d’instruction dispose de prérogatives lui permettant de mettre en examen "les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi" (article 80-1 du code de procédure pénale). 

Pour conduire son instruction, le juge d'instruction peut également effectuer tout acte d'enquête qui n'est pas contraire aux lois. 

Il peut notamment : interroger le mis en cause, se déplacer sur les lieux, procéder à des perquisitions et à des saisies, ordonner des expertises, entendre les victimes ou d'éventuels témoins,...

Dans la pratique, le juge n’exerce pas directement ces actes d'instruction. Il les délègue soit à un autre juge, soit à la police judiciaire qui les effectue sous son contrôle dans le cadre de commissions rogatoires.

La clôture de l'instruction

La fin de l’instruction préparatoire est un moment important du point de vue des droits des personnes impliquées dans l'instruction.

Elle intervient lorsque le juge d'instruction estime son enquête menée à terme.

Il adresse aux parties un avis de fin d'information leur permettant de formuler des observations ou d'effectuer d'ultimes demandes d'actes.

La loi du 5 mars 2007, créée en réponse au scandale de l'affaire dite d'Outreau, a considérablement renforcé le caractère contradictoire de la procédure jusqu'à la fin de l'instruction. Cependant, il est difficile de réfuter que la loi du 23 mars 2019 a considérablement brouillé le protocole applicable, semblant poser un véritable tour de passe-passe aux avocats.

A l'issue de cette phase ultime, le juge d'instruction peut : 

• rendre une ordonnance de renvoi de l’affaire devant la juridiction de jugement, s’il estime avoir recueilli des charges suffisantes ;
• rendre une ordonnance de non-lieu, si l'instruction n'a pas permis de recueillir suffisamment de charges contre la ou les personnes mises en examen.

Il est possible de charger un avocat de former appel contre l'ordonnance de renvoi. Dans le cas contraire les personnes mises en examen sont renvoyées, devant la juridiction de jugement compétente pour les juger : le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. 

Dans le cas d'une ordonnance de non-lieu l'enquête judiciaire s'achève et aucune suite n'est donnée aux accusations portées. Les mis en examen demeurent présumés innocents.

Le rôle de l'avocat

Le rôle de l’avocat pendant la phase d’instruction est primordial en ce qu'il est garant du respect des droits de son client et son intérêt.

Il s'assure en effet que les dispositions du code de procédure pénale sont strictement respectées et appliquer. Il veille notamment à ce que l'ensemble des décisions prises par le juge d’instruction soit conformes et veille au respect des droits de la défense.

Il assiste son client lors de toutes les auditions et confrontations qui auront lieu. 

Il s'adresse également au juge d’instruction afin de lui adresser toutes observations utiles ou pour effectuer des demande d'actes d’enquête complémentaires (expertises, auditions de témoins…).

Il peut enfin saisir la chambre de l’instruction afin d’obtenir l’annulation d'actes pris par le juge d'instruction lorsque certaines de ses décisions sont contraires à l'intérêt de son client.