La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure formelle qui permet à un individu accusé d'un délit de plaider coupable avant le procès.
Il s'agit d'un accord entre l'accusé et le procureur de la République qui permet au mis en cause de reconnaître sa culpabilité en échange d'une réduction des charges ou d'une peine plus légère que celle qu'il aurait reçue s'il avait subi un procès devant le tribunal correctionnel.
Cet accord est obligatoirement conclu en présence d'un avocat.
Il doit faire l'objet d'une homologation par le juge pénal qui vérifie sommairement les conditions d'application de la procédure et les modalités de sa mise en œuvre.
En cas d'échec de la procédure de CRPC, le Procureur peut décider de renvoyer le mis en cause directement devant le tribunal correctionnel ou d'utiliser une autre alternative aux poursuites.
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